La loi sur la réforme de la formation professionnelle

La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 5 mars 2014.

La loi sur la réforme de la formation professionnelle
La loi sur la réforme de la formation professionnelle

La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été promulguée en un temps record. Pour autant, ses effets sont très impactant tant pour les entreprises que pour les salariés. Créée afin de simplifier des rouages souvent critiqués de la Formation Professionnelle Continue (CIF, DIF, Alternance, Plan de formation…), cette réforme amène des nouveautés en donnant une place accrue au dialogue social et à l'initiative du salarié, en obligeant les entreprises à former et non à payer et en revoyant également les mécanismes de financement.

Demain, quels sont alors les nouveaux droits en vigueur ? Quels sont les nouvelles règles de financement ? Quelles responsabilités incombent aux entreprises ?

Plusieurs points majeurs sont à prendre en considération :

  • Le CPF (Compte Personnel de Formation) qui remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation) à compter du 1er janvier 2015. Il est ouvert à toute personne dès l’âge de 16 ans en emploi ou en recherche d’emploi. Il est actif tout au long de la carrière professionnelle sans rupture même lors de période de chômage ou de recherche d’emploi. Ainsi, il est attaché à la personne contrairement au DIF relié au contrat de travail et donc à l’entreprise. Le CPF est crédité chaque année de 20h et plafonnera à 150h au bout de 7 années. Au-delà, des abonnements supplémentaires peuvent être effectués par l’employeur, les OPCA (Organismes Paritiares Collecteurs agrées), Pôle Emploi ou les Régions...
    • Le ministère du travail a créé un portail spécial pour informer salariés et employeurs sur le compte personnel de formation : www.moncompteformation.gouv.fr/
  • L’entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans entre l’employeur et chacun des salariés. Les deux axes majeurs sont sur les perspectives d’évolution du salarié et les formations pour y parvenir. Attention, il est déjà en vigueur depuis le 07 mars 2014.
  • L’état des lieux du parcours professionnel tous les 6 ans dans lequel les employeurs devront justifier que chaque salarié a passé ses entretiens individuels, a reçu une formation à minima, a perçu une augmentation de salaire ou une évolution de poste. Des sanctions sont prévues si les employeurs ne remplissent pas ces obligations, notamment par l’ajout d’heures au CPF.

D’autres points essentiels sont à mettre en exergue :

  • Une obligation renforcée des entreprises en matière de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois & Compétences)
  • Un meilleur accès à la qualification via des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation et des contrats d’apprentissage
  • Une ouverture de l’accessibilité à la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) pour les personnes de niveau V et des dispositions supplémentaires en matière de FOAD (Formation Ouverte A Distance)
  • La création des périodes de mise en situation en milieu professionnel

Pour encadrer cette réforme le rôle et les missions des OPCA et des OPACIF évoluent et les Régions deviennent le lieu central de gouvernance en matière de Formation Professionnelle :

  • Le financement de la Formation Professionnelle Continue est revu. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent reverser à leur OPCA de branche professionnelle 1% de leur masse salariale tandis que les entreprises de moins de 10 salariés restent à 0.55% de leur masse salariale
  • Le contrôle par l’Etat est renforcé
  • Les Conseils Régionaux sont compétents pour tous les publics

Les législateurs de cette réforme tendent à placer le salarié au coeur de la construction de son parcours professionnel (on parle ainsi de sécurisation du parcours professionnel). Ils réorientent aussi les fonds de la formation continue vers ceux qui en ont le plus besoin (les demandeurs  d’emploi, les salariés les moins qualifiés, les jeunes en alternances et les salariés des petites structures).

Sources