Amélioration du statut des stagiaires en entreprise

Un nombre limité de stages chaque année et une amélioration de la rémunération pour les stages supérieures à deux mois.

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (JO du 11 juillet 2014) encadre davantage les stages en entreprises et prévoit une augmentation d'ici à septembre 2015 de la rémunération des stages dont la durée est supérieure à deux mois.

 

La loi prévoit de fixer un nombre limité de stagiaires par entreprise. Elle stipule également que le tuteur nommé par l'entreprise ne pourra encadrer qu'un nombre réduit de stagiaires. Le non respect de cette règle pourra être sanctionné par une amende.

 

Le texte prévoit, en outre, que les stages d'au moins deux moins donnent droit à des congés (2.5 jours par mois), au remboursement de la moitié des frais de transport,à l'accès au restaurant d'entreprise et au bénéfice des titres restaurants. La rémunération mensuelle minimale des stages de plus de deux mois passera de 436 € à 523 €d'ici septembre 2015, le texte portant son montant de 12.5 % à 15 % du plafond de la Sécurité Sociale.

 

Le texte renforce également les contrôles de l'Inspection du travail et rend obligatoire l'inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel.