Accessibilité pour les handicapés : Echéance le 1er janvier 2015

Rendre son établissement accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite est une obligation légale qui date de 2005 et prend effet au 1er janvier 2015.

Au 1er janvier 2015, les établissements recevant du public devront s'être mis en conformité avec la loi accessibilité. A défaut, il faudra qu'ils déposent un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad’AP).

A compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée. L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité. Il consiste en une programmation budgétaire.

Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité

Plus d’informations sur le site du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie
Ou en contactant votre correspondant départemental 

Un arrêté publié le 12/12/2014 assouplit certaines normes de la loi sur l'accessibilité applicable au 01/01/2015 : http://bit.ly/1AgI7zg

2 formations vous sont proposées dans le cadre du Plan Régional de Professionnalisation pour en savoir plus sur les normes et l’accueil des publics en situation de handicap. Si elles étaient complètes lors de votre inscription de nouvelles sessions seront proposées en 2015.