L'accessibilité des personnes en situation de handicap

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impliquait que les établissements recevant du public devait s'être mis aux normes avant le 1er janvier 2015. Un report de l'échéance a été accordé fin 2013.

 Les 4 types de handicap sont :

  • Le handicap moteur: personnes en fauteuil roulant, personnes à mobilité réduite
  • Le handicap visuel: personnes aveugles ou malvoyantes
  • Le handicap auditif: personnes sourdes ou malentendantes
  • Le handicap intellectuel: personnes souffrant d'une déficience intellectuelle

 Les principales caractéristiques de la loi sont les suivantes : 

  • Une partie du bâtiment ou de l’installation où peut être  fourni l’ensemble des prestations doit être accessible.
  • La partie accessible de l’établissement doit être la plus proche possible de l’entrée principale ou d’une des entrées principales et doit être desservie par le chemin usuel
  • Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution

L' Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

Malgré les progrès engagés, le 1er janvier 2015, l'accessibilité de nombreux équipements aux publics en situation de handicap ne sera pas opérationnelle.

Une concertation interministérielle a été lancée en octobre 2013, par le Premier Ministre. Elle a débouché à la présentation en février 2014, à l'Agenda d'Accessiblité Programmée (Ad'AP) qui réaffirme l’inéluctabilité de la date du 1er janvier 2015 et de son dispositif de sanction pour les manquements à son application, mais s'appuie sur 3 axes forts pour accompagner sa mise en oeuvre

  •  Créer un outil pour poursuivre la mise en accessibilité : l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP),
  • Redéfinir les normes d’accessibilité applicables aux ERP,
  • Compléter les normes pour satisfaire des attentes oubliées par la réglementation.

L'Ad'AP accorde aux Etablissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 5 (établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement) un délai de 3 ans maximum, à compter du 1er janvier 2015, pour la mise aux nomes, avec une planification annuelle des travaux de mise en accessibilité. Des contrôles de respect de la planification seront effectués par les services de l'Etat.µ

Avant le 31/12/2014, les établissements concernés devront déposer dans les Préfectures, des dossiers pourront être déposés après le 31/12/2014, moyennant pénalités et réduction des délais de réalisation des travaux.

Les services des Directions Départementales des Territoires (DDT) de chaque département peuvent accompagner les professionnels en amont du dépôt officiel de la demande d’autorisation.
Les services des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logements (DREAL)  peuvent apporter une contribution en amont du projet pour vous permettre d'être informé de la réglementation et des choix techniques.

 Un site utile sur la réglementation dans les ERP : http://www.handinorme.com/

 Le Conseil Régional accorde des aides pour la mise aux normes accessibilité.

Accessibilité, circulaire 20 avril 2009 ERP et installation ouverte au public  (1 018,47 kB)
Loi du 11 février 2005, rôle DREAL  (1,23 MB)
unat-presentation-commission-avril-2014 DDT  (271,19 kB)