La réforme de la formation professionnelle

La loi sur la réforme de la formation professionnelle
La loi sur la réforme de la formation professionnelle

Ce qu'il faut retenir :

  1. La formation constitue le socle pour avoir une entreprise performante demain
  2. La réforme de 2014 rend l’individu acteur de son parcours professionnel
  3. La réforme de 2014 garanti l’accès à la formation par l’entretien professionnel
  4. Les salariés de droit privé dispose d’un Compte Personnel de Formation crédité en HEURES (150h sur 8 années)
  5. Un Conseil en Évolution Professionnel est possible pour identifier les besoins territoriaux, trouver les formations existantes et trouver les financements

Pour vous aider : La malette RH - AGEFOS-PME

Loi du 5 mars 2014, ses 3 messages forts :

  • Simplifier et réorienter l’obligation de financement de la formation
  • Recentrer les obligations sociales sur la gestion des compétences
  • Garantir l’accès à la qualification : CPF (Compte Personnel de Formation)

Ce que la réforme change pour l’entreprise : le Passage d’une logique fiscale à une logique sociale

  • Disparition de la 2483 en 2016
  • Il n’y aura plus d’obligation de justifier les « dépenses » de formation, mais toujours obligation de FORMER
  • Imputabilité des actions maintenue voire même renforcée : la définition d’une action de formation reste inchangée mais l’évaluation doit être contrôlée.

Deux nouveaux critères d’imputabilité:

  1. Les actions de formation financées par les employeurs en vue de s’acquitter de l’obligation instituée par l’article T 6111-1 se déroulent conformément à un programme qui, établi en fonction d’objectifs préalablement déterminés, précise le niveau de connaissance préalable requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en oeuvre et définit un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats.
  2. A l’issue de la formation, le prestataire de formation délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

Garantir l’accès à la formation : le plan de formation

  • Deux obligations distinctes :

L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

  • Et une facultative... :

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu’à la lutte contre l’illétrisme. Article L6321-1 Code du travail

  • Les grands principes du CPF : Garantir l’accès à la qualification

Un droit attaché à la personne

Un compte individuel sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr

Un nombre d’heures acquises chaque année

Un abondemment possible et un financement dédié

  • Du DIF au CPF

Rappel : clôture du compteur DIF au 31 décembre 2014. Information par écrit de l’employeur avant le 31 janvier 2015 mentionnant le nombre d’heures DIF acquises/non utilisées > report sur moncompteformation.gouv.fr

Les heures DIF accumulées ne sont pas reportées sur le CPF donc non considérées dans le cadre du plafond des 150 heures

A défaut d’utilisation des heures DIF au 1er janvier 2021, ces heures seront perdues

ATTENTION : le DIF subsiste au sein de la Fonction Publique Territoriale.

  • Calcul des heures CPF

Acquisition d’heures, inscrites au compte de fin d’année (va DSN ex DADS) 1ères heures seront inscrites sur la plateforme en mars 2016

Calcul au prorata temporis : 24 heures / an de travail à temps complet jusqu’à un seuil de 120 heures. Puis 12 heures / an dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Condition : l’accord collectif doit prévoir le financement spécifique de ces heures. Ce financement ne peut être inférieur à 13 euros / heure.

Les 06 et 20 janvier 2016, dans le cadre de la mise en place de la Grande Région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, la MOPA Aquitaine, la FROTSI Poitou-Charentes et le CRT Limousin organisent 2 webséminaires sur :

  1. la réforme de la formation professionnelle
  2. l'entretien individuel